Conditions générales de vente
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’ACTIFLOW, toutes les offres de prestation ACTIFLOW sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande emporte adhésion entière, irrévocable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générale de Vente.
Le fait que ACTIFLOW ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les commandes passées engagent l’acheteur dès l’acceptation de commande donnée par l’acheteur. Les informations, photos ne sont données qu’à titres indicatifs et n’engagent nullement ACTIFLOW.
Article 2 : DEVIS
Les devis sont établis à titre gratuit. Toutefois, dans le cas d’études complexes ou de demandes multiples, la société ACTIFLOW se réserve le droit de demander une participation aux frais d’établissement du devis ou d’étude du projet
Le montant figurant sur le devis comprend :
Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’ACTIFLOW, toutes les offres de prestation ACTIFLOW sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande emporte adhésion entière, irrévocable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générale de Vente.
Le fait que ACTIFLOW ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les commandes passées engagent l’acheteur dès l’acceptation de commande donnée par l’acheteur. Les informations, photos ne sont données qu’à titres indicatifs et n’engagent nullement ACTIFLOW.
Article 2 : DEVIS
Les devis sont établis à titre gratuit. Toutefois, dans le cas d’études complexes ou de demandes multiples, la société ACTIFLOW se réserve le droit de demander une participation aux frais d’établissement du devis ou d’étude du projet
Le montant figurant sur le devis comprend :
. La fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation du chantier.
. La main d’œuvre de fabrication et de pose.
. Les taxes en vigueurs applicables (T.V.A)
. La main d’œuvre de fabrication et de pose.
. Les taxes en vigueurs applicables (T.V.A)
Quand il n’est pas accompagné d’un plan, le devis inclut au moins une description sommaire à mettre en œuvre et des travaux à réaliser, les mentions du devis engagent ACTIFLOW pour autant que les paramètres communiqués par le client pour son établissement soient exacts et correspondent au relevé ou métré définitif effectué par ACTIFLOW.
Le devis est valable deux mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire de celui-ci.
Les exemplaires de devis et des documents, éventuellement annexés, sont et restent, en toutes circonstances la propriété d’ACTIFLOW. Ils ne peuvent en aucun cas être libellés ou communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation écrite de ACTIFLOW.
L’intervention d’un architecte ou d’un décorateur à la demande du client est à la charge ce celui-ci.
Article 3 : COMMANDES
3.1 le devis établi par la société ACTIFLOW, revêtu de la mention « Bon pour acceptation de commande », signé et daté par le client tient lieu de commande.
Il doit être accompagné d’un chèque d’acompte représentant 30% du montant total toutes taxes comprises de la commande pour que celle-ci soit valablement passée.
La commande n’est définitivement acceptée dans toutes ses caractéristiques, qu’après que ACTIFLOW en ait accusé réception par écrit.
3.2 Le client a huit jours à compter de la date de commande pour annuler celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte n’étant pas encaissé avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, aucune annulation n’est possible sauf accord express d’ ACTIFLOW, étant stipulé dans ce cas, ACTIFLOW conserve l’acompte versé et se réserve le droit de facturer la part de commande engagée.
3.3 Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un additif au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial.
Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client.
3.4 Dans l’hypothèse où le client a l’intention de financer les travaux, objets de la commande, au moyen d’un prêt, il doit le mentionner par écrit sur le devis qu’il retourne signé à ACTIFLOW. Dans ce cas, la commande est conclue sous conditions suspensives d’obtentions du prêt dans le mois qui suit la date de passation de la commande .L’acompte est intégralement remboursé à l’expiration de ce délai si la condition n’est pas réalisée.
Articles 4 : REGLEMENTS-TARIFS
4.1 Sauf dérogation écrite les conditions de paiement sont les suivantes :
Le devis est valable deux mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire de celui-ci.
Les exemplaires de devis et des documents, éventuellement annexés, sont et restent, en toutes circonstances la propriété d’ACTIFLOW. Ils ne peuvent en aucun cas être libellés ou communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation écrite de ACTIFLOW.
L’intervention d’un architecte ou d’un décorateur à la demande du client est à la charge ce celui-ci.
Article 3 : COMMANDES
3.1 le devis établi par la société ACTIFLOW, revêtu de la mention « Bon pour acceptation de commande », signé et daté par le client tient lieu de commande.
Il doit être accompagné d’un chèque d’acompte représentant 30% du montant total toutes taxes comprises de la commande pour que celle-ci soit valablement passée.
La commande n’est définitivement acceptée dans toutes ses caractéristiques, qu’après que ACTIFLOW en ait accusé réception par écrit.
3.2 Le client a huit jours à compter de la date de commande pour annuler celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte n’étant pas encaissé avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, aucune annulation n’est possible sauf accord express d’ ACTIFLOW, étant stipulé dans ce cas, ACTIFLOW conserve l’acompte versé et se réserve le droit de facturer la part de commande engagée.
3.3 Toute modification de la commande initiale doit être demandée par écrit et faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un additif au devis initial dont la validation est soumise aux mêmes formalités que le devis initial.
Une telle modification peut notamment entraîner la fixation d’un nouveau délai de livraison opposable au client.
3.4 Dans l’hypothèse où le client a l’intention de financer les travaux, objets de la commande, au moyen d’un prêt, il doit le mentionner par écrit sur le devis qu’il retourne signé à ACTIFLOW. Dans ce cas, la commande est conclue sous conditions suspensives d’obtentions du prêt dans le mois qui suit la date de passation de la commande .L’acompte est intégralement remboursé à l’expiration de ce délai si la condition n’est pas réalisée.
Articles 4 : REGLEMENTS-TARIFS
4.1 Sauf dérogation écrite les conditions de paiement sont les suivantes :
. 30 % du montant total toutes taxes comprises à la passation de la commande.
. Le solde à la fin des travaux ou au retrait du matériel ou à la livraison
. Condition d'escompte 0% pour paiement antérieur aux conditions prévues sur le bon de commande.
. Le solde à la fin des travaux ou au retrait du matériel ou à la livraison
. Condition d'escompte 0% pour paiement antérieur aux conditions prévues sur le bon de commande.
4.2 Dans le cas de chantiers très importants le paiement des 60% restant dus après la passation de commande peut être échelonné en fonction des situations de travaux dont ACTIFLOW et le client est convenu par écrit. En cas de retard ou d’incident de paiement ACTIFLOW, après mise en demeure préalable au client, se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler au risque du client, l’exécution de la commande ou d’en demander le paiement d’avance.
Dans le cas d’interruption des travaux pour non-paiement, les sommes déjà versées restent acquises à ACTIFLOW sans préjudice de son droit à agir en dommages et intérêts.
4.3 En cas de retard de paiement, ACTIFLOW pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes voies d’action. Toutes sommes non payées à l’échéance prévue donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 de code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la banque de France au jour de la facturation majorée de 2%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au parfait paiement.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le chantier sera résilié de plein droit si bon semble à ACTIFLOW, qui pourra demander en référé la restitution du matériel sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes sui seraient dues par d’autres prestations ou pour tout autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ACTIFLOW n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compassion sans l’accord écrit et préalable de ACTIFLOW .Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 5 : RÉCÉPTION DE TRAVAUX
ACTIFLOW fixe avec le client, quelques jours à l’avance, la date de réception des travaux afin de la prononcer contradictoirement. En cas de résistance abusive et injustifiée de la part du client empêchant la tenue de cette réunion ou de réunions ultérieures, ACTIFLOW peut mettre son client en demeure d’obtempérer. A défaut de réception dans un délai de quinze jours, la réception est réputée acquise sans réserve. Si la réception est prononcée avec des réserves, les réserves précises et détaillées sont formulées par écrit sur le procès verbal de réception.
ACTIFLOW effectue les travaux de reprise dans le délai convenu avec le client.
A l’issus de ce délai, ACTIFLOW et le client se réunissent pour constater qu’il a bien été remédié aux manques ou défauts.
A défaut, il sera procédé de même jusqu’à levée complète de toutes les réserves.
A l’issus de chaque réunion, un procès verbal est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Article 6 : GARANTIES
Outre les garanties légales dues par ACTIFLOW, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles et éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou sur les matériels installés, La garantie totale déplacement et main d'œuvre 6 mois sur les pièces facturées, sauf climatiseur chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an cette garantie prend effet à compter de la date de facturation. Pendant cette période ACTIFLOW prendra à sa charge les réparations pièces et main d’œuvre et de réexpédition selon les modalités en vigueur. Les frais d’expéditions, de transport, d’emballage entre le lieu d’utilisation des matériels reste à la charge du propriétaire mais ne seront en aucun cas à la charge d’ACTIFLOW. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées. Les garanties sont ramenées à 6 mois (3 mois totales, 3 mois 50% ) en cas d’utilisation professionnelle. S’il s’avère, au cours de l’intervention de notre service après vente, que le défaut ne rentre pas dans nos conditions de garantie (mauvaise utilisation, détériorations qui résultent d'utilisations anormales ou excessives, dégradations intentionnelles ou accidentelles des produits), la garantie sera nulle et ACTIFLOW se réserve le droit d’établir un devis de réparation et de facturer les frais de réexpédition. Seul les matériels vendus par ACTIFLOW sont couverts par la garantie. Les frais de transport, de prise en charge, d’emballage et de déplacements de service sont à la charge de l’acquéreur pour toutes intervention hors garantie. Toutes informations données par ACTIFLOW concernant l’implantation des matériels ou conseils d’installations, avec ou sans plan fourni, ne sont donné qu’à titre d’information et ne peuvent engager la responsabilité de la société ACTIFLOW . La responsabilité de l’installation relève entièrement de l’installateur. La garantie ACTIFLOW est valide uniquement pour le premier acquéreur et n’est pas transmissible. L’utilisation sous des tensions autres que celles indiquées sur les appareils ou toute réparation effectuée par des personnes non qualifiées rendra la garantie nulle. Les AVOIRS sont valables 3 mois à compter de la date d'émission et ne sont pas remboursables.
Article 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nantes (44) est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’émission de traites ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Article 8 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ
En application des dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980, les matériels installés ne deviendront la propriété du client qu’ après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à ACTIFLOW.
Néanmoins la responsabilité des risques et périls des dits matériels incombent au client dés leur livraison par ACTIFLOW.
En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise des matériels en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent du lieu où se trouvent les matériels ou par requête auprès du juge-commissaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
EURL ACTIFLOW
Climatisation - Chauffage – Plomberie
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10, Boulevard Le Corbusier Appt. 05
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